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29/07/2022 : NOS DOSSIERS EN COURS
Le point au 29/07/2022 sur les dossiers que nous défendons, soit en cours, soit pas encore jugés, soit pas de condamnation définitive :
- BONO : Audience au Tribunal de Police de Nice le 05.09.2022
Mauvais traitement envers un animal de compagnie.
- RINNAERT : Audience Tribunal Correctionnel Dunkerque 06.09.2022
Acte de cruauté à Dunkerque le 23.09.2021 : chien volé à son propriétaire et jeté d’un appartement du 2e étage.
- - MASSIAUX : Audience Tribunal Correctionnel Charleville-Mézières 01.12.2021 : acte de cruauté à Charleville Mézières.
Le prévenu a attaché ses deux chiens avec une corde à la boule d’attelage de son véhicule et en roulant.
Jugement : relaxe.
Appel de notre part.
Audience Cour d’Appel de Reims le 07.07.2022 : Délibéré sera rendu le 01.09.2022. - - POSTIFFERI : Audience Tribunal Correctionnel Paris 06.07.2021
Acte de cruauté du prévenu sur son chiot Beagle à Paris.
Jugement : deux ans de prison dont 20 mois probatoire pendant 3 ans avec obligations suivantes : soin, indemnisation victimes, Interdiction de détenir un animal, 2.000 euros au titre des dommages et intérêts.
Appel en cours du prévenu.
- KAMMERER : Audience Tribunal Correctionnel Montpellier 01.03.2022
Acte de cruauté à Saint Martin de Londres sur quatre chats, en leur tirant dessus, en les blessant ou en les tuant.
expertise psychiatrique : altération du discernement.
Jugement : 4 mois de prison avec sursis, Interdiction de porter une arme pendant 3 ans, confiscation de la carabine, 1 euro de dommages et intérêts.
Notre appel en cours.
- DELORME : Audience Tribunal Correctionnel Nantes 19.08.2022
Acte de cruauté à Nantes sur un chien ayant entrainé son décès, en l’attachant avec la laisse à la boule d’attelage de son véhicule et en roulant.
Audience à venir.
- AUTUORI : Audience Tribunal Correctionnel Toulon 02.01.2023
Pêche illégale.
Audience à venir.
- PERES DOS SANTOS : Audience Comparution sur Reconnaissance Préalable de culpabilité Grasse 09.06.2022. Actes de cruauté commis par le propriétaire d’une chienne : coup de pieds flancs, claques, coup de laisse, pendaison par la laisse plus coups.
- DUCROCQ : Audience Tribunal Correctionnel Arras 08.11.2022
Acte de cruauté sur un chat ayant entrainé son décès, à la suite d’un tir à la carabine par un voisin.
- CHIMU HORIA : Audience Tribunal Correctionnel Nice 11.07.2022
Acte de cruauté sur un chien ayant entrainé son décès commis le 11.06.2022.
Jugement : 6 mois de prison ferme avec maintien en détention provisoire, interdiction de détenir un animal et de travailler au contact des animaux, 500 euros de dommages et intérêts.
- GUETRE : Audience Tribunal Correctionnel METZ 09.06.2022
Acte de cruauté sur chat ayant entrainé son décès commis le 06.02.2022.
Jugement : 4 mois de prison avec sursis, interdiction de détenir un animal pour 2 ans, irrecevabilité de notre constitution de partie civile.
Notre appel en cours.
PRISON FERME POUR AVOIR BATTU A MORT UN CHIEN
C’est 6 mois de prison ferme, avec interdiction de détenir un animal, interdiction d’exercer une profession en contact avec des animaux et diverses indemnités, qu’ont obtenu, hier, cinq associations animalières dont l’ADDA, avec leurs avocats, au Tribunal de Nice, à l’encontre de M. Andrei Chimu reconnu coupable d'actes de violences sur un chien ayant entrainé sa mort. Il a également été condamné à payer 500 euros d'amende pour chacune des associations parties civiles.
Il est enfin bon que la justice s’attaque à la violence faîte aux plus faibles avec l’arme de la prison ferme et non plus par de la prison avec sursis. C.R. asso-adda.org
C.R.
Les raisons de l'aimer !
« Les Raisons de l’aimer », nouveau film par le biais duquel la SPA lance sa campagne de sensibilisation contre l’abandon.
Un fléau qui repart de plus belle chaque année en cette période où se préparent les départs massifs en vacances. Au sein de la SPA on s’attend à une saison estivale 2022 particulièrement difficile pour 2 raisons : la baisse des adoptions observée en début d’année, avec plus de 7000 animaux qui attendent dans les 63 refuges de l’association, ainsi que la levée des restrictions liées à la crise sanitaire, annonciatrice de départs record en villégiature.
Responsables, bénévoles et salariés des structures d’accueil craignent donc une vague d’abandons sans précédent, chose que rien ne devrait justifier vu la force du lien qui existe entre l’homme et son animal de compagnie, rappelle la SPA.
Christian Razeau
Conférence de Sabine Brels mardi 17 mai
Sabine Brels, Docteure en droit international et consultante juridique au sein de la World Federation for Animals, nous a parlé des progressions du droit animalier en Europe et dans le monde.
Son ouvrage, sujet de sa thèse de doctorat est disponible ici :
LE DROIT DU BIEN-ÊTRE ANIMAL DANS LE MONDE
•Les avancées de l'Union européenne
L'initiative « End the cage age » a abouti pour que d'ici 2027 l'élevage en cage soit pleinement terminé.
Les états membres doivent se soumettre aux dispositions contraignantes de l’UE.
Les sanctions pécuniaires sont une contrainte puissante pour permettre d'imposer l’application des réglementations communautaires.Au début de l'année 2022, l'Union européenne a décidé qu'il fallait prendre toutes les mesures possibles pour aller vers la fin de l'expérimentation animale dès que possible.
(C'est aussi la première organisation internationale d'une telle ampleur à avoir interdit l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques).
•Les avancées en Amérique Latine et Inde
Les Pays d'Amérique latine (Argentine et récemment l’Équateur) ainsi que l'Inde ont proclamé un droit à la liberté pour les primates et les grands cétacés (dauphins, baleines) en se fondant sur l'Habeas Corpus.
L'Argentine a reconnu dans une décision de justice le droit pour Cécilia, un chimpanzé de 19 ans d'être libérée d'un zoo afin de vivre une vie meilleure dans un sanctuaire.
•Les avancées internationales
L'Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE) a adopté un nombre croissant de normes sur le bien-être animalier (transport, l'abattage, l'expérimentation) et travaille aussi sur celui des poissons.
Le dernier rapport du GIEC a mentionné pour la première fois et plusieurs fois la nécessité d'assurer le bien-être animal qui est lié à la santé humaine et à la protection de l'environnement, dans le contexte de lutte contre les changements climatiques.
Une avancée majeure a été marquée par l’adoption de la première résolution sur le bien-être animal à l’ONU début mars 2022, spécifiquement à l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement (grâce au soutien de l'Union Africaine et 7 pays dont le Ghana, l’Éthiopie, le Pakistan etc.).
Tous demandent au Programme des Nations Unies pour l'environnement d'écrire un rapport établissant le lien entre le bien-être animal, l'environnement et le développement durable afin d'inclure l'amélioration du bien-être animal.
Cela permettra d'intégrer le bien-être animal dans l'agenda de l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement.
Questions réponses :
•Comment expliquer que l'Inde soit le premier exportateur de viande bovine alors que la vache y est sacrée ?
Réponse : En Inde il est interdit de tuer des vaches mais pas de les exporter pour être tuées ailleurs, notamment dans les pays du Moyen-Orient.
•La Chine a décidé de ranger les chiens et chats dans la catégorie des animaux domestiques, cela va-t-il entraîner l'interdiction de leur consommation?
Réponse : Cette mesure pourrait être une manœuvre politique afin de redorer l'image du pays, il faudra voir comment elle sera appliquée et si elle implique des actes effectifs.
Néanmoins trop peu de médias européens et français ont relayé l'interdiction prise par la Chine de consommer des animaux sauvages même à des fins traditionnelles suite au début de la pandémie de Covid 19 .
Réunion avec Caroline Roose mardi 5 mai
Voici la vidéo de notre conférence-débat du jeudi 05 mai avec Caroline Roose, Député européenne, sur "Les objectifs du droit animalier Européen".
Avec la professeure Michèle Teboul, physiologiste, sur l’expérimentation animale
Ce mardi 29 Avril 2022, l’ADDA avait invité Madame le Professeur Michèle Teboul, physiologiste, à partager son savoir sur les conditions d’applications et sur les règlements applicables à l’expérimentation animale.
Image by Tibor Janosi Mozes from Pixabay
Elle nous a rappelé la complexité des organismes vivants, ce qui implique que la recherche sur le vivant se situe à tous les niveaux : molécules, cellules, tissus, organes, systèmes (immunitaire, nerveux, cardiovasculaire, etc), et organismes dans lesquels les systèmes sont coordonnés.
Que réglementairement, la mise au point de médicaments et vaccins se fait tout d’abord lors d’essais précliniques : in vitro, in silico, in vivo.
Les essais sont obligatoires sur deux espèces animales différentes, dont l’une n’est pas un rongeur. Ensuite et seulement après les essais sur animaux, les essais cliniques de toxicité puis d’efficacité sont faits sur des Hommes volontaires (molécule contre placebo), avant autorisation de mise sur le marché (AMM). Après AMM, les médicaments sont encore surveillés pour repérer les effets secondaires rares et/ou les effets à long terme.
Tous les chiffres concernant l’expérimentation animale sont disponibles sur le site du ministère :
https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/enquete-statistique-sur-l-utilisation-des-animaux-des-fins-scientifiques-46270
En 2020, 1 643 787 vertébrés ont été utilisés. La souris est l’animal le plus fréquemment utilisé (près de 64 % des utilisations). Viennent ensuite les rats (9,1% des utilisations) puis les lapins (8,8%) et les poissons (7,3 %, toutes espèces confondues). Tous les autres types d’animaux pris séparément ne représentent au plus que 2,6 % des utilisations. Les primates représentent 0,24 % des utilisations, les chiens 0,25 % et les chats 0,06 %. Les macaques cynomolgus ont en partie été utilisés pour l’évaluation de vaccins et de traitements contre la COVID-19.
Elle nous a rappelé que bon nombre de maladies (40% des cancers par ex), sont des maladies de civilisation causées par le mode de vie (tabac, alcool, malbouffe, sédentarité, surpoids) et que le recours à l’expérimentation animale pour trouver des traitements contre des maladies évitables, pourrait donc être réduit par le comportement de chacun.
Nous tenons à remercier Mme le Professeur Michèle Teboul, ainsi que aussi tous les présents et participants, dont les associations Antidote EU, One voice et La volière des écureuils bleus, pour le débat qui s’en est suivi.
Me Magali Gilly : Le fichier des maltraitants animaliers
Compte-rendu de la visioconférence organisée sur ce thème le mardi 22 mars 2022 :
La loi du 30/11/2021 publiée au J.O. le 02/12 2021, sans effet rétroactif, fiche celles et ceux qui ont été condamnés à l’interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.
Nous remercions les présents et tout particulièrement notre invitée Magali Gilly, ainsi que Maître Denis Astruc de Toulon, Lorène Jacquet de la FFBB, le Président du "Klan du loup" à qui nous demandons de préciser son intervention que nous reproduirons sur ce site ) et notre Présidente Clara Léger Roustan.
Maître Magali Gilly, Présidente de l’U.J.A. (Union des Jeunes Avocats) de Nice a fait l’analyse de cette loi et de ses conséquences ( Voir son dossier complet ci-dessous joint )
Elle nous signale que ce fichier est en activité depuis sa parution au J.O. et que s’il part d’une bonne intention, il est très améliorable.
Il ne permet pas à ceux qui donnent ou vendent des animaux de savoir si, au moment où la personne vient l'adopter, cette personne a déjà été condamné à une interdiction de détenir un animal.
De même, le ou la conjointe du condamnée pourrait très bien reprendre un animal, le suivi de la peine au domicile étant peu souvent effectué.
Pour l’instant ce fichier est utile pour les juges pour accroitre les peines en cas de récidive, mais il ne lui semble pas prévenir la récidive.
Elle souhaite que nous fassions un rapport d’étape dans un an pour pouvoir juger de son efficacité réelle.
Pour en savoir plus sur cette loi, veuillez consulter le dossier ci-dessous que nous a adressé Maître Magali Gilly :
Note explicative Loi 2021-1539 du 30 Novembre 2021
Le Droit du bien-être animal s'UNiversalise
- "La 1ère résolution de l’ONU sur le bien-être animal vient d’être adoptée grâce à une coalition d’états africains et d’ONGs avec en tête la Fédération Mondiale pour les Animaux (WFA).
Bien qu’étant une 1ère étape en lien avec l’environnement et le développement durable, cette résolution historique marque une révolution onusienne en ce qu’elle permet enfin d’ajouter le bien-être animal à l’agenda de l’ONU.
Elle ouvre aussi la porte vers un futur régime pour les animaux dans ce droit universel.
Continuons nos avancées! »
Dr Sabine BRELS,
WFA Legal Advisor