Dossier plaidé par nos avocats
Voici le jugement du dossier plaidé par notre avocate Me Clara Léger-Roustan le 14 novembre 2022 à Melun :
Nous notons avec satisfaction l'évolution marquée de la prise de conscience des juges dans les affaires de maltraitance envers les animaux.
-DE BRITO : audience Tribunal Correctionnel Melun 14.11.2022,
Acte de cruauté ayant entrainé la mort, commis sur le chien chihuahua de sa compagne par le prévenu, en l’espèce en l’écrasant à l’aide de son pied.
Jugement : 12 mois de prison dont 9 mois assortis du sursis probatoire pendant 2 ans avec des obligations définies,
Peine ferme aménagée sous bracelet électronique,
Interdiction de détenir un animal,
1 euro de dommages et intérêts
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