Madame Anne-Laurence PETEL, co-rapporteure de la mission d'application de la loi du 30 novembre 2021
Madame Danielle SIMONNET, co-rapporteure de la mission d'application de la loi du 30 novembre 2021,
Monsieur Hadrien JAQUET, vétérinaire, conseiller « filières animales, santé et bien-être animal » du Ministre de l’Agriculture,
Monsieur Charles-François LOUF, vétérinaire, président de l’association vétérinaire équine française (AVEF),
Madame Estelle PRIETZ-DUCASSE, vétérinaire, responsable de la Commission protection animale à l’Ordre des vétérinaires,
Madame Anne CHAIN-LARCHE, sénatrice, rapporteure de la proposition de loi contre la maltraitance animale,
Monsieur Loïc DOMBREVAL, vétérinaire, ex Président du groupe d’études condition animale à l’Assemblée Nationale

Un vétérinaire peut-il refuser d’abréger les souffrances d’un animal  ?
La fin de vie dans des conditions dignes et éthiques d’un animal domestique ou d’élevage peut-elle être refusée par des vétérinaires ?
Plusieurs vétérinaires auraient refusé de venir euthanasier un équidé, très âgé, à terre, ayant diverses pathologies, difficultés respiratoires, arthrose, dans l’impossibilité de se tenir couché en vache, et l’aurait laissé agoniser durant 9 heures. du fait d’un précédent désaccord avec le propriétaire, sur des soins de fin de vie (désaccord non financiers).
https://www.ivis.org/library/avef/avef-conf%C3%A9rence-annuelle-pau-2014/approche-diagnostique-du-cheval-en-d%C3%A9cubitus

L’Ordre national des vétérinaires rappelle l’obligation de :
La continuité et la permanence des soins
L'obligation de permanence de soins est un devoir déontologique auquel sont soumis tous les vétérinaires quel que soit leur mode d'exercice dès qu'ils pratiquent la médecine et la chirurgie des animaux.
Il s'agit d'une organisation collective, confraternelle et mutualisée afin d'apporter une réponse à une demande non programmée de soins. Elle est la contrepartie des prérogatives réservées à la profession de vétérinaire. Cette obligation vise à apporter aux clients un service permanent afin que les animaux puissent bénéficier de soins en urgence en tout lieu et à toute heure. https://www.veterinaire.fr/la-profession-veterinaire/la-reglementation-professionnelle/le-code-de-deontologie-commente

Marc Fesneau, Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du gouvernement de Mms Elisabeth Borne