Maltraitance présumée de chevaux sur la Commune de St Roman de Bellet

Le tribunal correctionnel de Nice était en audience, lundi 28 Octobre 2019, pour un cas de maltraitance présumé de chevaux sur la Commune de St Roman de Bellet dans le 06.

On peut se féliciter que de nombreuses associations aient réagi pour dénoncer et déposer plainte dans le but de protéger et sauvegarder des animaux.

Dans la salle d’audience de nombreuses personnes et de nombreux représentants d’associations animalières étaient présentes.
Ce que nous pouvons en retenir en droit, c’est la qualité des interventions des avocats qui se sont investis dans la cause animalière, tant du coté des associations qui se sont portées parties civiles que du coté de la défense de la personne mise en cause et je veux citer ici les avocats niçois : Me Julie Valkenaer, Me Frank Koubi , Me David-André Darmon et Me Sylvia Stalteri.
Tous ont su utiliser le droit animal, renforcé par le code civil et l’article 515-14 de la loi  n°2015-177 du 16 février 2015 :
"Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».
Rajoutons que "soumis au régime des biens" cela signifie qu’ils ne sont pas des biens, mais qu’ils sont, pour l’instant encore, soumis à ce régime en attendant de leur en faire un autre.
Le bien être animal, le mal être animal, les besoins physiologiques, l’empathie, le désintéressement, la négligence, le surmenage, l'altération du discernement, la dissimulation, l’alimentation, l’abreuvage, les conditions d’hébergement, le code de procédure civile, le code rural, le code de l’environnement, le code de la route, le code pénal, les soins veterinaires, l’aide des bénévoles, leurs attestations,  les coûts financiers et ses limites, les sommes réclamées par les associations pour leurs dépens, la garde à vue, l’interdiction de posséder des animaux, la peine de prison, la Cour de cassation, la place et le rôle du Procureur, tout à été passé en revue.
Notre Past-président Maitre David-André Darmon plaidera toujours en défense mais cette fois en Appel.
La date de cet Appel n’est pas encore fixée.