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Me Magali Gilly : Le fichier des maltraitants animaliers
Compte-rendu de la visioconférence organisée sur ce thème le mardi 22 mars 2022 :
La loi du 30/11/2021 publiée au J.O. le 02/12 2021, sans effet rétroactif, fiche celles et ceux qui ont été condamnés à l’interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.
Nous remercions les présents et tout particulièrement notre invitée Magali Gilly, ainsi que Maître Denis Astruc de Toulon, Lorène Jacquet de la FFBB, le Président du "Klan du loup" à qui nous demandons de préciser son intervention que nous reproduirons sur ce site ) et notre Présidente Clara Léger Roustan.
Maître Magali Gilly, Présidente de l’U.J.A. (Union des Jeunes Avocats) de Nice a fait l’analyse de cette loi et de ses conséquences ( Voir son dossier complet ci-dessous joint )
Elle nous signale que ce fichier est en activité depuis sa parution au J.O. et que s’il part d’une bonne intention, il est très améliorable.
Il ne permet pas à ceux qui donnent ou vendent des animaux de savoir si, au moment où la personne vient l'adopter, cette personne a déjà été condamné à une interdiction de détenir un animal.
De même, le ou la conjointe du condamnée pourrait très bien reprendre un animal, le suivi de la peine au domicile étant peu souvent effectué.
Pour l’instant ce fichier est utile pour les juges pour accroitre les peines en cas de récidive, mais il ne lui semble pas prévenir la récidive.
Elle souhaite que nous fassions un rapport d’étape dans un an pour pouvoir juger de son efficacité réelle.
Pour en savoir plus sur cette loi, veuillez consulter le dossier ci-dessous que nous a adressé Maître Magali Gilly :
Note explicative Loi 2021-1539 du 30 Novembre 2021
Le Droit du bien-être animal s'UNiversalise
- "La 1ère résolution de l’ONU sur le bien-être animal vient d’être adoptée grâce à une coalition d’états africains et d’ONGs avec en tête la Fédération Mondiale pour les Animaux (WFA).
Bien qu’étant une 1ère étape en lien avec l’environnement et le développement durable, cette résolution historique marque une révolution onusienne en ce qu’elle permet enfin d’ajouter le bien-être animal à l’agenda de l’ONU.
Elle ouvre aussi la porte vers un futur régime pour les animaux dans ce droit universel.
Continuons nos avancées! »
Dr Sabine BRELS,
WFA Legal Advisor
LA MARCHE DES ANIMAUX 2022
Le Conseiller municipal H.J. Servat a organisé , avec l’aide de la ville de Nice , sa première « Marche pour les animaux ».
Etaient présents la police municipale à cheval, la brigade municipale cinéphile, des associations avec des lamas, avec des ânes, le groupe musical Condor et 400 ou 500 citoyens ou citoyennes avec leur chiens.
Sur la Promenade des Anglais, nous avons marché ensemble du secteur de "Rauba capeu » jusqu’à la plage devant l’hotel Négresco ou une collation nous a été servie.
Voilà une belle matinée à reproduire en faveur du vivant.
COMPTE-RENDU DE NOTRE REUNION DE JANVIER
Nice le 23 janvier 2022
Bonjour,
Voici le compte-rendu de la réunion mensuelle de « l’Association pour le Développement du Droit Animalier » du 18 Janvier 2022, en distanciel et en présentiel à la Villa Léonie, 1 Rue Gustavin, Nice.
Le compte-rendu complet est à lire en page "agenda".
JUGEMENT DANS L'AFFAIRE DES CHEVAUX ABANDONNES
Affaire RAYNAUD : Audience au Tribunal Correctionnel Montpellier juin 2021.
Faits poursuivis : abandon et sévices graves sur deux chevaux en les laissant sur un terrain sans arbre et sans abri, en pleine chaleur estivale, abreuvoir et baignoire quasiment vide d'eau et de nourriture.
jugement: 6 mois de prison avec sursis, interdiction de détenir un animal pendant 10 ans, et 500 euros de dommages et intérêts.
JUGEMENT EXEMPLAIRE POUR LES CHIENS ET LE PERROQUET MALTRAITES A LA ROQUETTE-SUR SIAGNE
Condamnation exemplaire pour un prévenu poursuivi pour mauvais traitements et abandon envers une chienne doberman, ses chiots et son perroquet ...
Faits poursuivis : mauvais traitement, abandon sur la chienne de race Doberman et ses 5 chiots, détention sans autorisation d'un perroquet ara, détention de chien non identifié.Le prévenu a laissé dans une villa non habitée et insalubre les chiens sans eau ni nourriture, sans soins nécessaires et a provoqué la mort du perroquet.
Le tribunal correctionnel de Grasse l'a condamné le 04 janvier dernier à un an de prison ferme avec mandat de dépôt à la barre, 800 euros d'amende délictuelle, la confiscation et remise à l'association instinct animal des animaux, l'interdiction définitive de détenir un animal, et des dommages et intérêts pour notre association constituée partie civile par notre Présidente, Maître Clara léger-Roustan.
L'article de Nicematin ici : https://www.nicematin.com/justice/les-chiens-maltraites-avaient-mange-le-perroquet-le-proprietaire-toulonnais-condamne-739839
NOTRE REUNION DU 18 JANVIER
Bonjour à tous et à toutes,
Le bureau de l’ADDA vous invite à sa prochaine réunion mensuelle
le 18 Janvier 2022, à 19h
- en présentiel à la Villa Léonie, 1 Rue Gustavin ( quartier du port ) Nice, 06 75 23 20 74.
- avec masque, ordinateur et votre fourchette pour la galette des rois, si vous vous êtes fait inscrire avant lundi 17/01, 20h .
- en distanciel : de chez vous, devant votre ordinateur.
- Ouverture du lien Zoom https://sciencespo.zoom.us/j/9816413849 dès 18h45 pour réglages divers des ordinateurs.
- 1°) 19h Début de la réunion : Bienvenue et présentation des présents.
- 2°) La présidente Me Clara Léger-Roustan fera le point sur les 12 affaires : dépôts de « Plaintes » et « Parties Civiles » que nous avons en cours.
- 3°) Les avancées :
- sur le centre de soins pour animaux sauvages à St Cézaire,
- sur le centre de soins pour animaux liminaires à Nice,
- sur l'aménagement de la plage pour chiens,
- sur la marche des Animaux sur la promenade des Anglais,
- sur l’Association Cétasea www.cetasea.eu contact@cetasea.eu.
-4°) le point sur le fichier juridique des « maltraitants animaliers »
-5°) Journée d’étude à la fac de droit de Nice, du 28 Janvier 2022, « L’animal saisi par les procèdures ».
-6°) Lancement du Diplôme Universitaire de droit animalier à la fac de droit de Nice.
-7°) Notre Colloque à la fac de Droit au 4eme trim 2022 ou Avril 2023 ? :
-8°) Divers : Nouvelle demande de stage de la part d’un master chez l’ADDA
Question au Sénateur Philippe Bas / la peine de mort.
Nouvelle Proposition de loi après la PPL 3661, la PPL sur l’appellation « Foie gras » Dombreval .
-9°) à 20h : L’invité du jour : Débat avec Aline Comeau, actuelle Directrice du Parc du Mercantour.
Rappel pour les retardataires : cotisation 20 € , étudiants 2€ Tésoriere Sebert Martine : 06 60 72 77 94 - 153 Bd de la Madeleine 06200 Nice
IBAN : Banque Societe Générale FR 76 30003 - 01505 00037262330 53 Virement à faire à l’Ordre de l’ADDA
-20h30 Fin de réunion et le pot pour la galette des rois pour celles et ceux qui se seront fait inscrire par SMS au 06 75 23 20 74 ou sur cette adresse email avant lundi 17/01, 20h.
L'ADDA VOUS SOUHAITE UNE EXCELLENTE ANNEE 2022
L’Association pour le Développement du Droit Animalier « L’ADDA » vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année et espère vous retrouver en présentiel ou en distanciel durant l’année 2022.
Continuons notre rôle : combattre la maltraitance animalière en faisant avancer le droit et en étant présent dans notre système judiciaire.