PROPOSITION DE LOI 3661

Prenez le temps de lire cette Proposition de loi.
Elle en vaut la peine !
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3661_proposition-loi#

Vous pouvez la compléter ou en modifier certains articles, c’est à dire "l’amender" en expédiant vos propres propositions, avant le 15 Janvier, soit à :
- Loic Dombreval : loic.dombreval@assemblee-nationale.fr
- Me Clara Léger Roustan, Présidente de l'ADDA  clara.leger.roustan@gmail.com

Il faut vous dépêcher, sachant que cette PPL passera en Commission le 20 Janvier et sera débattue en Assemblée Nationale les 26 27 29 Janvier 2021.

Bien amicalement
Pour le bureau de l’ADDA
Christian Razeau