Le point au 29/07/2022 sur les dossiers que nous défendons, soit en cours, soit pas encore jugés, soit pas de condamnation définitive :

- BONO : Audience au Tribunal de Police de Nice le 05.09.2022
Mauvais traitement envers un animal de compagnie.

- RINNAERT : Audience Tribunal Correctionnel Dunkerque 06.09.2022
Acte de cruauté à Dunkerque le 23.09.2021 : chien volé à son propriétaire et jeté d’un appartement du 2^e étage.

• - MASSIAUX : Audience Tribunal Correctionnel Charleville-Mézières 01.12.2021 : acte de cruauté à Charleville Mézières.
  Le prévenu a attaché ses deux chiens avec une corde à la boule d’attelage de son véhicule et en roulant.
  Jugement : relaxe.
  Appel de notre part.
  Audience Cour d’Appel de Reims le 07.07.2022 : Délibéré sera rendu le 01.09.2022.
  
  
• - POSTIFFERI : Audience Tribunal Correctionnel Paris 06.07.2021
  Acte de cruauté du prévenu sur son chiot Beagle à Paris.
  Jugement : deux ans de prison dont 20 mois probatoire pendant 3 ans avec obligations suivantes : soin, indemnisation victimes, Interdiction de détenir un animal, 2.000 euros au titre des dommages et intérêts.
  Appel en cours du prévenu.

- KAMMERER : Audience Tribunal Correctionnel Montpellier 01.03.2022
Acte de cruauté à Saint Martin de Londres sur quatre chats, en leur tirant dessus, en les blessant ou en les tuant.
expertise psychiatrique : altération du discernement.
Jugement : 4 mois de prison avec sursis, Interdiction de porter une arme pendant 3 ans, confiscation de la carabine, 1 euro de dommages et intérêts.
Notre appel en cours.

- DELORME : Audience Tribunal Correctionnel Nantes 19.08.2022
Acte de cruauté à Nantes sur un chien ayant entrainé son décès, en l’attachant avec la laisse à la boule d’attelage de son véhicule et en roulant.
Audience à venir.

- AUTUORI : Audience Tribunal Correctionnel Toulon 02.01.2023
Pêche illégale.
Audience à venir.

- PERES DOS SANTOS : Audience Comparution sur Reconnaissance Préalable de culpabilité Grasse 09.06.2022. Actes de cruauté commis par le propriétaire d’une chienne : coup de pieds flancs, claques, coup de laisse, pendaison par la laisse plus coups.

- DUCROCQ : Audience Tribunal Correctionnel Arras 08.11.2022
Acte de cruauté sur un chat ayant entrainé son décès, à la suite d’un tir à la carabine par un voisin.

- CHIMU HORIA : Audience Tribunal Correctionnel Nice 11.07.2022
Acte de cruauté sur un chien ayant entrainé son décès commis le 11.06.2022.
Jugement : 6 mois de prison ferme avec maintien en détention provisoire, interdiction de détenir un animal et de travailler au contact des animaux, 500 euros de dommages et intérêts.

- GUETRE : Audience Tribunal Correctionnel METZ 09.06.2022
Acte de cruauté sur chat ayant entrainé son décès commis le 06.02.2022.
Jugement : 4 mois de prison avec sursis, interdiction de détenir un animal pour 2 ans, irrecevabilité de notre constitution de partie civile.
Notre appel en cours.