Compte-rendu de la visioconférence organisée sur ce thème le mardi 22 mars 2022 :

La loi du 30/11/2021 publiée au J.O. le 02/12 2021, sans effet rétroactif, fiche celles et ceux qui ont été condamnés à l’interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Nous remercions les présents et tout particulièrement notre invitée Magali Gilly, ainsi que Maître Denis Astruc de Toulon, Lorène Jacquet de la FFBB, le Président du "Klan du loup" à qui nous demandons de préciser son intervention que nous reproduirons sur ce site ) et notre Présidente Clara Léger Roustan.

Maître Magali Gilly, Présidente de l’U.J.A. (Union des Jeunes Avocats) de Nice a fait l’analyse de cette loi et de ses conséquences ( Voir son dossier complet ci-dessous joint )
Elle nous signale que ce fichier est en activité depuis sa parution au J.O. et que s’il part d’une bonne intention, il est très améliorable.
Il ne permet pas à ceux qui donnent ou vendent des animaux de savoir si, au moment où la personne vient l'adopter, cette personne a déjà été condamné à une interdiction de détenir un animal.
De même, le ou la conjointe du condamnée pourrait très bien reprendre un animal, le suivi de la peine au domicile étant peu souvent effectué.
Pour l’instant ce fichier est utile pour les juges pour accroitre les peines en cas de récidive, mais il ne lui semble pas prévenir la récidive.
Elle souhaite que nous fassions un rapport d’étape dans un an pour pouvoir juger de son efficacité réelle.
Pour en savoir plus sur cette loi, veuillez consulter le dossier ci-dessous que nous a adressé Maître Magali Gilly :
Note explicative Loi 2021-1539 du 30 Novembre 2021