29/07/2022 : NOS DOSSIERS EN COURS

Le point au 29/07/2022 sur les dossiers que nous défendons, soit en cours, soit pas encore jugés, soit pas de condamnation définitive :

- BONO : Audience au Tribunal de Police de Nice le 05.09.2022
Mauvais traitement envers un animal de compagnie.

- RINNAERT : Audience Tribunal Correctionnel Dunkerque 06.09.2022
Acte de cruauté à Dunkerque le 23.09.2021 : chien volé à son propriétaire et jeté d’un appartement du 2e étage.

  • - MASSIAUX : Audience Tribunal Correctionnel Charleville-Mézières 01.12.2021 : acte de cruauté à Charleville Mézières.
    Le prévenu a attaché ses deux chiens avec une corde à la boule d’attelage de son véhicule et en roulant.
    Jugement : relaxe.
    Appel de notre part.
    Audience Cour d’Appel de Reims le 07.07.2022 : Délibéré sera rendu le 01.09.2022.

  • - POSTIFFERI : Audience Tribunal Correctionnel Paris 06.07.2021
    Acte de cruauté du prévenu sur son chiot Beagle à Paris.
    Jugement : deux ans de prison dont 20 mois probatoire pendant 3 ans avec obligations suivantes : soin, indemnisation victimes, Interdiction de détenir un animal, 2.000 euros au titre des dommages et intérêts.
    Appel en cours du prévenu.

- KAMMERER : Audience Tribunal Correctionnel Montpellier 01.03.2022
Acte de cruauté à Saint Martin de Londres sur quatre chats, en leur tirant dessus, en les blessant ou en les tuant.
expertise psychiatrique : altération du discernement.
Jugement : 4 mois de prison avec sursis, Interdiction de porter une arme pendant 3 ans, confiscation de la carabine, 1 euro de dommages et intérêts.
Notre appel en cours.

- DELORME : Audience Tribunal Correctionnel Nantes 19.08.2022
Acte de cruauté à Nantes sur un chien ayant entrainé son décès, en l’attachant avec la laisse à la boule d’attelage de son véhicule et en roulant.
Audience à venir.

- AUTUORI : Audience Tribunal Correctionnel Toulon 02.01.2023
Pêche illégale.
Audience à venir.

- PERES DOS SANTOS : Audience Comparution sur Reconnaissance Préalable de culpabilité Grasse 09.06.2022. Actes de cruauté commis par le propriétaire d’une chienne : coup de pieds flancs, claques, coup de laisse, pendaison par la laisse plus coups.

- DUCROCQ : Audience Tribunal Correctionnel Arras 08.11.2022
Acte de cruauté sur un chat ayant entrainé son décès, à la suite d’un tir à la carabine par un voisin.

- CHIMU HORIA : Audience Tribunal Correctionnel Nice 11.07.2022
Acte de cruauté sur un chien ayant entrainé son décès commis le 11.06.2022.
Jugement : 6 mois de prison ferme avec maintien en détention provisoire, interdiction de détenir un animal et de travailler au contact des animaux, 500 euros de dommages et intérêts.

- GUETRE : Audience Tribunal Correctionnel METZ 09.06.2022
Acte de cruauté sur chat ayant entrainé son décès commis le 06.02.2022.
Jugement : 4 mois de prison avec sursis, interdiction de détenir un animal pour 2 ans, irrecevabilité de notre constitution de partie civile.
Notre appel en cours.

PRISON FERME POUR AVOIR BATTU A MORT UN CHIEN

Image Pixabay Peggy Marco

Nice, le 12/07/2022

C’est 6 mois de prison ferme, avec interdiction de détenir un animal, interdiction d’exercer une profession en contact avec des animaux et diverses indemnités, qu’ont obtenu, hier, cinq associations animalières dont l’ADDA, avec leurs avocats, au Tribunal de Nice, à l’encontre de M. Andrei Chimu reconnu coupable d'actes de violences sur un chien ayant entrainé sa mort. Il a également été condamné à payer 500 euros d'amende pour chacune des associations parties civiles.
Cette condamnation obtenue par nos avocats est une première à Nice. Tous nos remerciements à notre présidente Me Clara léger-Roustan et à Me David-André Darmon qui représentait l'ADDA pour leur travail et leur dévouement.
Il est enfin bon que la justice s’attaque à la violence faîte aux plus faibles avec l’arme de la prison ferme et non plus par de la prison avec sursis. C.R. asso-adda.org


C.R.