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Nous reproduisons la lettre ouverte d'un particuler à :
Madame Anne-Laurence PETEL, co-rapporteure de la mission d'application de la loi du 30 novembre 2021
Madame Danielle SIMONNET, co-rapporteure de la mission d'application de la loi du 30 novembre 2021,
Monsieur Hadrien JAQUET, vétérinaire, conseiller « filières animales, santé et bien-être animal » du Ministre de l’Agriculture,
Monsieur Charles-François LOUF, vétérinaire, président de l’association vétérinaire équine française (AVEF),
Madame Estelle PRIETZ-DUCASSE, vétérinaire, responsable de la Commission protection animale à l’Ordre des vétérinaires,
Madame Anne CHAIN-LARCHE, sénatrice, rapporteure de la proposition de loi contre la maltraitance animale,
Monsieur Loïc DOMBREVAL, vétérinaire, ex Président du groupe d’études condition animale à l’Assemblée Nationale
Un vétérinaire peut-il refuser d’abréger les souffrances d’un animal ?
La fin de vie dans des conditions dignes et éthiques d’un animal domestique ou d’élevage peut-elle être refusée par des vétérinaires ?
Plusieurs vétérinaires auraient refusé de venir euthanasier un équidé, très âgé, à terre, ayant diverses pathologies, difficultés respiratoires, arthrose, dans l’impossibilité de se tenir couché en vache, et l’aurait laissé agoniser durant 9 heures. du fait d’un précédent désaccord avec le propriétaire, sur des soins de fin de vie (désaccord non financiers).
https://www.ivis.org/library/avef/avef-conf%C3%A9rence-annuelle-pau-2014/approche-diagnostique-du-cheval-en-d%C3%A9cubitus
L’Ordre national des vétérinaires rappelle l’obligation de :
La continuité et la permanence des soins
L'obligation de permanence de soins est un devoir déontologique auquel sont soumis tous les vétérinaires quel que soit leur mode d'exercice dès qu'ils pratiquent la médecine et la chirurgie des animaux.
Il s'agit d'une organisation collective, confraternelle et mutualisée afin d'apporter une réponse à une demande non programmée de soins. Elle est la contrepartie des prérogatives réservées à la profession de vétérinaire. Cette obligation vise à apporter aux clients un service permanent afin que les animaux puissent bénéficier de soins en urgence en tout lieu et à toute heure. https://www.veterinaire.fr/la-profession-veterinaire/la-reglementation-professionnelle/le-code-de-deontologie-commente
Marc Fesneau, Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du gouvernement de Mms Elisabeth Borne
Pour une meilleure transparence en matière d’expérimentation animale par Pauline TÜRK
Pauline TÜRK
Professeur de droit
public à l’Université
Côte d’azur
septembre 2022
"Pour une meilleure transparence en matière d’expérimentation animale
Malgré des réglementations européennes de plus en plus exigeantes, l’opacité caractérise encore, en France, les conditions du recours à l’expérimentation animale.
Elle peut être la conséquence de textes encore trop peu exigeants, ou de leur mauvaise application, ce qui constitue un point d’attention prioritaire. Si l’accès aux abattoirs est très sécurisé, les portes des laboratoires d’expérimentation, elles, sont tout simplement infranchissables. En comparaison, les sites nucléaires et les installations classées sont bien plus transparents, quant à leur nombre, leur localisation ou encore leurs conditions d’inspection. Alors que la transparence se généralise, comment justifier le secret qui perdure autour des conditions d’utilisation des animaux à des fins scientifiques ?"
L’article complet de Pauline Türk est publié sur le site de l’Observatoire de l’éthique publique :
https://www.observatoireethiquepublique.com/note-28-pauline-turk-pour-une-meilleure-transparence-en-matiere-dexperimentation-animale/
Michèle Teboul sur l’expérimentation animale, le 19/10/2022
Image by Tibor Janosi Mozes from Pixabay
Un grand nombre de pathologies sont causées par le comportement de chacun et sont donc parfaitement évitables.
Par exemple près de la moitié des cancers sont évitables car causés par tabagisme, alcool, malbouffe, surpoids, sédentarité…
https://sciencepost.fr/pres-de-moitie-des-deces-par-cancer-sont-evitables/
… et donc qu’un certain nombre d’expérimentations animales pourraient tout simplement ne pas être nécessaire si chacun prenait soin de sa santé.
Pour rappel, actuellement près d’un français sur deux est en surpoids, et un français sur six est obèse soit huit millions de personnes. Or un grand nombre d’expérimentations animales sont faites pour trouver des remèdes contre le surpoids et l’obésité, et les maladies métaboliques qui en découlent (hypertension artérielle, diabète de type II, cancer, etc.) qui sont dans la grande majorité des cas, des pathologies parfaitement évitables !!!
Une façon de réduire considérablement le recours à l’expérimentation animale dépend donc du comportement de chacun, et il serait utile de sortir de ce comportement schizophrène qui consiste à générer soi-même des pathologies et ensuite réclamer de la recherche et des traitements.
Je reste à votre disposition pour discuter de ce sujet car effectivement le but à terme est de pouvoir se passer de l’exp. Animale par tous les moyens possibles : développement de modèles cellulaires et organoïdes, modèles mathématiques permettant des prédictions, etc. (c’est le travail des scientifiques) …et bien sûr le comportement de chacun (c’est la responsabilité de chaque citoyen).
Michèle Teboul
Professeure de physiologie
Compte-rendu provisoire de l'Assemblée Générale de l'ADDA du lundi 3 octobre 2022
L'ADDA remercie chaleureusement tous les participants à notre Assemblée générale et à la Réunion inter-associative qui a suivi.
Le Dr Gabriel Gandolfo est devenu notre nouveau Président.
Il prend donc la suite de Me Clara Léger-Roustan, qui continue pour l'ADDA son formidable travail bénévole en plaidant le droit des animaux partout en France.
Nathalie Soisson entre au conseil d'administration en "charge du Droit maritime".
Stéphane Ayuso entre également au Conseil d'Administration "en charge de la Communication".
Une très interessante réunion inter-associative a suivi avec la présence de nos amis du Collectif Animalier, de Assisto-chats, de PACA pour demain, du CESAM, de l'ARPA et de l'AJPLA.
Un grand merci à tous pour cette soirée qui a permis de réunir nos forces et de définir nos objectifs pour servir la cause des animaux.
29/07/2022 : NOS DOSSIERS EN COURS
Le point au 29/07/2022 sur les dossiers que nous défendons, soit en cours, soit pas encore jugés, soit pas de condamnation définitive :
- BONO : Audience au Tribunal de Police de Nice le 05.09.2022
Mauvais traitement envers un animal de compagnie.
- RINNAERT : Audience Tribunal Correctionnel Dunkerque 06.09.2022
Acte de cruauté à Dunkerque le 23.09.2021 : chien volé à son propriétaire et jeté d’un appartement du 2e étage.
- - MASSIAUX : Audience Tribunal Correctionnel Charleville-Mézières 01.12.2021 : acte de cruauté à Charleville Mézières.
Le prévenu a attaché ses deux chiens avec une corde à la boule d’attelage de son véhicule et en roulant.
Jugement : relaxe.
Appel de notre part.
Audience Cour d’Appel de Reims le 07.07.2022 : Délibéré sera rendu le 01.09.2022. - - POSTIFFERI : Audience Tribunal Correctionnel Paris 06.07.2021
Acte de cruauté du prévenu sur son chiot Beagle à Paris.
Jugement : deux ans de prison dont 20 mois probatoire pendant 3 ans avec obligations suivantes : soin, indemnisation victimes, Interdiction de détenir un animal, 2.000 euros au titre des dommages et intérêts.
Appel en cours du prévenu.
- KAMMERER : Audience Tribunal Correctionnel Montpellier 01.03.2022
Acte de cruauté à Saint Martin de Londres sur quatre chats, en leur tirant dessus, en les blessant ou en les tuant.
expertise psychiatrique : altération du discernement.
Jugement : 4 mois de prison avec sursis, Interdiction de porter une arme pendant 3 ans, confiscation de la carabine, 1 euro de dommages et intérêts.
Notre appel en cours.
- DELORME : Audience Tribunal Correctionnel Nantes 19.08.2022
Acte de cruauté à Nantes sur un chien ayant entrainé son décès, en l’attachant avec la laisse à la boule d’attelage de son véhicule et en roulant.
Audience à venir.
- AUTUORI : Audience Tribunal Correctionnel Toulon 02.01.2023
Pêche illégale.
Audience à venir.
- PERES DOS SANTOS : Audience Comparution sur Reconnaissance Préalable de culpabilité Grasse 09.06.2022. Actes de cruauté commis par le propriétaire d’une chienne : coup de pieds flancs, claques, coup de laisse, pendaison par la laisse plus coups.
- DUCROCQ : Audience Tribunal Correctionnel Arras 08.11.2022
Acte de cruauté sur un chat ayant entrainé son décès, à la suite d’un tir à la carabine par un voisin.
- CHIMU HORIA : Audience Tribunal Correctionnel Nice 11.07.2022
Acte de cruauté sur un chien ayant entrainé son décès commis le 11.06.2022.
Jugement : 6 mois de prison ferme avec maintien en détention provisoire, interdiction de détenir un animal et de travailler au contact des animaux, 500 euros de dommages et intérêts.
- GUETRE : Audience Tribunal Correctionnel METZ 09.06.2022
Acte de cruauté sur chat ayant entrainé son décès commis le 06.02.2022.
Jugement : 4 mois de prison avec sursis, interdiction de détenir un animal pour 2 ans, irrecevabilité de notre constitution de partie civile.
Notre appel en cours.
PRISON FERME POUR AVOIR BATTU A MORT UN CHIEN
C’est 6 mois de prison ferme, avec interdiction de détenir un animal, interdiction d’exercer une profession en contact avec des animaux et diverses indemnités, qu’ont obtenu, hier, cinq associations animalières dont l’ADDA, avec leurs avocats, au Tribunal de Nice, à l’encontre de M. Andrei Chimu reconnu coupable d'actes de violences sur un chien ayant entrainé sa mort. Il a également été condamné à payer 500 euros d'amende pour chacune des associations parties civiles.
Il est enfin bon que la justice s’attaque à la violence faîte aux plus faibles avec l’arme de la prison ferme et non plus par de la prison avec sursis. C.R. asso-adda.org
C.R.
