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Compte-rendu de notre visio-conférence du 11 avril 2023 avec Hadrien Jaquet
C.R. de notre visio-conf avec le Conseiller Hadrien Jaquet, du Ministère de l’Agriculture, chargé des «filières animales santé et bien-être animal» du 11/04/ 2023.
Après la présentation des représentants des associations présentes (l’ADDA, l’A.V.F., le Mouvement pour les animaux, le Collectif Animalier du 06, l’ADEL), le Conseiller nous dit sa satisfaction d’être des nôtres ce soir-là et nous commençons notre débat question-réponse.
Q : Devant la difficulté structurelle pour le Ministère de l’Agriculture de s’occuper à la fois des producteurs d’animaux et des protecteurs des animaux, l’ADDA demande pourquoi ne pas séparer ces deux fonctions en créant un Secrétariat d’état spécifiquement dévoué à la condition animalière ?
R : La création d’un secrétariat d’Etat n’est pas à l’ordre du jour. Le bien-être animal est une priorité du Gouvernement depuis 2017. En témoignent notamment les 450 projets (rénovation refuges notamment) financés à hauteur de 30 millions d'euros. Le détail se trouve sur le site du ministère.
Les enjeux européens portent sur la souveraineté alimentaire et sur l'importation de produits depuis des pays ne respectant pas les règles européennes sur le bien-être animal.
Q : Sur l'ovosexage. A quand la fin du broyage des poussins femelles ?
R : Depuis janvier 2023 il n'y a plus de broyage de poussins mâles en filière pondeuses.
Le travail reste à poursuivre sur d’autres filières.
Q : Comment diminuer l'élevage intensif et augmenter le végétarisme ?
R : Le MASA soutient les filières d’élevage
Une concertation est en cours (PLOAA) pour définir la trajectoire agricole pour 2040, élevage compris.
Pour 2030, l’IDELE projette une réduction du cheptel bovin de 30%.
Le MASA a lancé une concertation pour définir une position française en matière de bien-être animal en préparation de la révision de la réglementation européenne en matière de bien-être animal.
Q : Qu’avez-vous prévu de faire concernant le gavage des oies et des canards ?
R : Ce point sera abordé dans le cadre de la concertation en matière de bien-être animal et sera traité au niveau européen.
Q : Qu’en est-il de l'usage préventif des antibiotiques, vaccins et perturbateurs endocriniens ?
R : En 10 ans, l’ usage des antibiotiques vétérinaires a diminué de 47% depuis la prise de conscience des résistances bactériennes aux antibiotiques.
Depuis 2022, l'importation d'animaux provenant de pays étrangers utilisant les antibiotiques comme facteur de croissance est interdite.
En 2022, le plan d’aquaculture d’avenir comprend un axe relatif au bien-être des poissons des fermes aquacoles.
Q : Comment éviter les abattages rituels, sans étourdissement ?
R : Le Gouvernement reste attaché aux droits de tous les citoyens dans le cadre du respect des réglementations en vigueur ; la réglementation européenne prévoit la possibilité de déroger à l'obligation d'étourdissement sous certaines conditions
Q : Sur la maltraitance des pigeons des villes, trop souvent capturés et tués ?
R : La gestion des pigeons en ville relève des collectivités locales.
Q : Que faire contre les cétacés retrouvés entravés dans les filets ?
R : Cela ne relève pas du champ de compétence du MASA.
Q : Sur la chasse à la marmotte ?
Sur les sangliers, cervidés…animaux sauvages que l’on retrouve parfois, perdus dans nos villes, que l’on pourrait endormir puis déplacer et non pas tuer ?
R : Cela ne relève pas du champ de compétence du MASA.
Q : Sur la traditionnelle et locale pêche à la poutine ?
R : Cela ne relève pas du champ de compétence du MASA.
Nos considérations :
Échanges fructueux.
Prise en considération de la politique du bien-être animal, qui progresse, mais demande du temps.
Le Conseiller demande de lui envoyer «sur le site des questions écrites parlementaires à destination du gouvernement » les questions qui ne relèvent pas de sa compétence, mais qu'il transmettra à ses collègues concernés.
Il est d'accord pour d'autres rencontres distancielles, afin de faire le point régulièrement.
Chiens d'assistance judiciaire au tribunal de Grasse
"Un chien d'assistance judiciaire est un chien qui accompagne les personnes présentées comme des victimes d'actes de violence dans le cadre d’infractions pénales, souvent des enfants, dans tous les actes de la procédure judiciaire. Ce dispositif peut également être utilisé pour apaiser des prévenus."
https://fr.wikipedia.org/wiki/Chien_assistance_judiciaire
Image David Walsen, CC BY-SA 3.0, https://commons.wikimedia.org/w/index.php?curid=52492751
Le tribunal de Grasse vient dorénavant d'agréer les chiens d'assistance judiciaire. Voici le texte de l'accord :
"CONVENTION RELATIVE AU DÉPLOIEMENT D’UN CHIEN D’ASSISTANCE JUDICIAIRE AU SEIN DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Entre
Le tribunal judiciaire de GRASSE, représenté par Madame Emmanuelle PERREUX, présidente, et Monsieur Damien SAVARZEIX, procureur de la République,
L’association d’aide aux victimes HARPEGES, représentée par Monsieur Philippe COTTA, président
Et
L’élevage « Les Bergers du Noryema », sis à ENTRAUNES, représenté par Madame Célia PLAUT, éleveuse,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les victimes d’infractions pénales rencontrent souvent des difficultés à évoquer les faits qu’elles ont subis en raison de leur gravité et du retentissement psychologique qui en résulte. Ainsi, en complément des accompagnements déjà mis en œuvre par l’association d’aide aux victimes HARPEGES, le chien d’assistance judiciaire (CAJ) concourt à créer un environnement rassurant, qui contribue à aider les victimes à dépasser leur souffrance psychologique et à aborder l’audience plus sereinement.
De la même manière, les auteurs d’infractions pénales peuvent avoir des difficultés à évoquer les faits qu’ils ont commis. Dans ce cadre, le CAJ peut aider à créer un climat de confiance et ainsi libérer la parole.
Outre la justice pénale, les justiciables confrontés à la justice civile peuvent également avoir besoin d’un soutien afin de supporter les tensions dues aux actes judiciaires."
La marche des animaux 2023
OBSERVATIONS RELATIVES AU PROJET DE FERME AQUACOLE DE GOLFE JUAN
Conclusions de Mathilda BOSSI
Étudiante en Master 2 Droit de la mer et des activités maritimes
Je m’oppose au projet de ferme aquacole de Golfe Juan eu égard à plusieurs causes :
- 1 La première raison tient au fait que l’étude d’impact de cette ferme aquacole n’évalue pas les incidences d’une éventuelle fermeture ou démantèlement du site aquacole. En effet, ce sont des opérations obligatoires qui permettent le bon fonctionnement de la ferme aquacole. Néanmoins, celles-ci sont néfastes pour l’environnement et peuvent causer différentes pollutions : pollution sonore, pollution par micro-déchets...
- 2 La deuxième raison tient à l’existence d’une zone Natura 2000 « Baie et Cap d’Antibes — îles de Lérins », d’une zone naturelle d'intérêt floristique et faunistique (ZNIEFF) 1 mais également du Sanctuaire Pelagos qui est un espace marin de 87 500 km2 où plus de sept espèces différentes de mammifères marins sont protégées. En effet, un riche contexte écologique est à prendre en compte au sein de cette aire marine protégée : les paysages littoraux et marins constituants l’attractivité du territoire, les herbiers de Posidonies, les 8 000 m3 de récifs artificiels, les roches biocénoses à coralligènes…
Enquète publique sur la ferme aquacole entre Cannes, Golfe-Juan et les Iles de Lérins
Voici notre avis déposé le 22/02/2023, concernant l’enquête publique pour la création éventuelle d’une ferme aquacole entre Cannes, Golfe-Juan et les Iles de Lérins, Département des Alpes-Maritimes
Sur 14 000 m2 en surface pour produire un minimum de 820 tonnes de Bars et de Daurades.
Notre association, l’ADDA, est contre l’implantation d’un tel élevage intensif et donne un avis défavorable, pour de multiples raisons :
I) En cause et objet principal de nos statuts : le Bien-être animalier.
La loi n° 76-629 du 10 Juillet 1976 relative à la protection de la nature, Chapitre II De la protection de l’animal, dit dans son Article 9 :
- Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Ce n’est pas le cas ici. La loi du 10 Juillet 1976 n’est pas respectée.
Les poissons, animaux aquatiques, sont des êtres sentients :
Confère : Victoria Anne Braithwaite et Lynne Sneddon.
Les cages si grandes soient-elles ne peuvent pas respecter les impératifs biologiques des bars et des daurades.
L’implantation d’une telle ferme aquacole concernant bars et dorades serait donc considéré aujourd’hui comme illégale.
Il est temps que la loi de 1976 soit définitivement respectée.
Jugement définitif dans l'affaire de pêche illégale de thon
Image Pixabay
Le jugement rendu est définitif dans l'affaire de pêche illégale de thons rouges et d'espadons par un pêcheur de Sanary sur Mer. Aucun appel n'a été fait.
Jugement rendu le 30.01.2023 par le Tribunal Correctionnel de Toulon pour notre dossier contre AUTUORI : pêche illégale d'une tonne de thons rouges.
- condamnation à la peine de 25 jour d’amende à 100 euros.
- Ordonne l’affichage de la décision pendant deux mois, dans les locaux de ULAM83 et dans la revue LE MARIN.
- Ordonne la confiscation des objets saisis.
- recevabilité de notre constitution de partie civile : 1000 euros au titre du préjudice moral.
Le déroulé des faits a été relaté par Var-Matin le 2 janvier 2023 :
Thon rouge: un pêcheur de Sanary jugé pour s’être affranchi des règles
Résultat du match pêche artisanale contre ferme aquacole : 6 à 0
Image ADDA
Les élus, Kevin Luciano, Maire de Vallauris, Eric Pauget député, Philippe Tabarot Sénateur, la Député Européenne Caroline Roose, la Prud’homie des pêcheurs, l’Association pour le Développement du Droit Animalier (l'ADDA) se sont retrouvés vendredi 10 février 2023 à Golfe-Juan pour dire non à la ferme aquacole de 14 000 m2 de surface entre Cannes, Golfe-Juan et les Iles de Lérins.
Pour les uns, le chantage à l’emploi n’a plus marché, pour les autres c’est la sauvegarde de l’environnement, ou de la biodiversité marine ou un frein au développement touristique ou encore la préférence du poisson sauvage ou encore du bien-être animalier qui l’ont emporté sur les poissons aux antibiotiques et privés de liberté.
En savoir plus mardi 28 Février 2023 durant notre prochaine réunion mensuelle avec Mathilda Bossi.
La couverture par Nice Matin de cette réunion est à lire sur leur site :
A Golfe-Juan, les élus, les pêcheurs et des riverains se mobilisent contre le projet de ferme aquacole