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La marche des animaux 2023
OBSERVATIONS RELATIVES AU PROJET DE FERME AQUACOLE DE GOLFE JUAN
Conclusions de Mathilda BOSSI
Étudiante en Master 2 Droit de la mer et des activités maritimes
Je m’oppose au projet de ferme aquacole de Golfe Juan eu égard à plusieurs causes :
- 1 La première raison tient au fait que l’étude d’impact de cette ferme aquacole n’évalue pas les incidences d’une éventuelle fermeture ou démantèlement du site aquacole. En effet, ce sont des opérations obligatoires qui permettent le bon fonctionnement de la ferme aquacole. Néanmoins, celles-ci sont néfastes pour l’environnement et peuvent causer différentes pollutions : pollution sonore, pollution par micro-déchets...
- 2 La deuxième raison tient à l’existence d’une zone Natura 2000 « Baie et Cap d’Antibes — îles de Lérins », d’une zone naturelle d'intérêt floristique et faunistique (ZNIEFF) 1 mais également du Sanctuaire Pelagos qui est un espace marin de 87 500 km2 où plus de sept espèces différentes de mammifères marins sont protégées. En effet, un riche contexte écologique est à prendre en compte au sein de cette aire marine protégée : les paysages littoraux et marins constituants l’attractivité du territoire, les herbiers de Posidonies, les 8 000 m3 de récifs artificiels, les roches biocénoses à coralligènes…
Enquète publique sur la ferme aquacole entre Cannes, Golfe-Juan et les Iles de Lérins
Voici notre avis déposé le 22/02/2023, concernant l’enquête publique pour la création éventuelle d’une ferme aquacole entre Cannes, Golfe-Juan et les Iles de Lérins, Département des Alpes-Maritimes
Sur 14 000 m2 en surface pour produire un minimum de 820 tonnes de Bars et de Daurades.
Notre association, l’ADDA, est contre l’implantation d’un tel élevage intensif et donne un avis défavorable, pour de multiples raisons :
I) En cause et objet principal de nos statuts : le Bien-être animalier.
La loi n° 76-629 du 10 Juillet 1976 relative à la protection de la nature, Chapitre II De la protection de l’animal, dit dans son Article 9 :
- Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Ce n’est pas le cas ici. La loi du 10 Juillet 1976 n’est pas respectée.
Les poissons, animaux aquatiques, sont des êtres sentients :
Confère : Victoria Anne Braithwaite et Lynne Sneddon.
Les cages si grandes soient-elles ne peuvent pas respecter les impératifs biologiques des bars et des daurades.
L’implantation d’une telle ferme aquacole concernant bars et dorades serait donc considéré aujourd’hui comme illégale.
Il est temps que la loi de 1976 soit définitivement respectée.
Jugement définitif dans l'affaire de pêche illégale de thon
Image Pixabay
Le jugement rendu est définitif dans l'affaire de pêche illégale de thons rouges et d'espadons par un pêcheur de Sanary sur Mer. Aucun appel n'a été fait.
Jugement rendu le 30.01.2023 par le Tribunal Correctionnel de Toulon pour notre dossier contre AUTUORI : pêche illégale d'une tonne de thons rouges.
- condamnation à la peine de 25 jour d’amende à 100 euros.
- Ordonne l’affichage de la décision pendant deux mois, dans les locaux de ULAM83 et dans la revue LE MARIN.
- Ordonne la confiscation des objets saisis.
- recevabilité de notre constitution de partie civile : 1000 euros au titre du préjudice moral.
Le déroulé des faits a été relaté par Var-Matin le 2 janvier 2023 :
Thon rouge: un pêcheur de Sanary jugé pour s’être affranchi des règles
Résultat du match pêche artisanale contre ferme aquacole : 6 à 0
Image ADDA
Les élus, Kevin Luciano, Maire de Vallauris, Eric Pauget député, Philippe Tabarot Sénateur, la Député Européenne Caroline Roose, la Prud’homie des pêcheurs, l’Association pour le Développement du Droit Animalier (l'ADDA) se sont retrouvés vendredi 10 février 2023 à Golfe-Juan pour dire non à la ferme aquacole de 14 000 m2 de surface entre Cannes, Golfe-Juan et les Iles de Lérins.
Pour les uns, le chantage à l’emploi n’a plus marché, pour les autres c’est la sauvegarde de l’environnement, ou de la biodiversité marine ou un frein au développement touristique ou encore la préférence du poisson sauvage ou encore du bien-être animalier qui l’ont emporté sur les poissons aux antibiotiques et privés de liberté.
En savoir plus mardi 28 Février 2023 durant notre prochaine réunion mensuelle avec Mathilda Bossi.
La couverture par Nice Matin de cette réunion est à lire sur leur site :
A Golfe-Juan, les élus, les pêcheurs et des riverains se mobilisent contre le projet de ferme aquacole
Compte rendu de notre réunion mensuelle du 31/01/2023
Bonnes nouvelles pour les abeilles : Selon l’AFP : Le ministre de l’agriculture a déclaré lundi 23 janvier 2023 qu’il n’y aurait plus de dérogation pour l’usage des insecticides sur les semences de betterave.
La politique animalière de la ville de Nice pour 2023, avec M. Henri-Jean Servat, s’améliore : un projet d’installer une infirmerie au Parc Phoenix pour les goélands, une nouvelle marche pour les animaux sur la Promenade des Anglais, la régularisation des nourrisseuses de chats « libres » , une liste de correspondants pour garder momentanément votre animal de compagnie en cas d’hospitalisation par exemple.
Le pêcheur professionnel jugé à Toulon, en première instance, pour pêche illégale d’un saumon des dieux, de thons, et d’espadons a été condamné à 2500 € d’amendes, à la confiscation du produit financier de cette pêche illégale et à diverses sommes à régler pour le préjudice moral aux 4 associations qui s’étaient portées partie civile dont l’ADDA, ainsi qu’au 475-1.
Sur notre débat, tenu en visio, avec la Députée Européenne Caroline Roose, concernant le projet de ferme aquacole entre Golfe-Juan, Cannes et les îles de Lérins, soumis actuellement à Enquête publique, elle n’y est pas favorable pour différentes raisons dont celles-ci :
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Dossier plaidé par nos avocats
Voici le jugement du dossier plaidé par notre avocate Me Clara Léger-Roustan le 14 novembre 2022 à Melun :
Nous notons avec satisfaction l'évolution marquée de la prise de conscience des juges dans les affaires de maltraitance envers les animaux.
-DE BRITO : audience Tribunal Correctionnel Melun 14.11.2022,
Acte de cruauté ayant entrainé la mort, commis sur le chien chihuahua de sa compagne par le prévenu, en l’espèce en l’écrasant à l’aide de son pied.
Jugement : 12 mois de prison dont 9 mois assortis du sursis probatoire pendant 2 ans avec des obligations définies,
Peine ferme aménagée sous bracelet électronique,
Interdiction de détenir un animal,
1 euro de dommages et intérêts